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DDT Isère
Propriétaire
17, Bd Joseph Vallier - BP 45 GRENOBLE - cedex 09 - 38040
DDT Isère
Gestionnaire

Communes soumises au Règlement National d'Urbanisme - Isère

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 50000Dernière mise à jour : il y a 2 ans
Usage des sols

Le droit de l'urbanisme en France prévoit de nombreux outils pour réglementer la construction.

Dans les villes et villages ne disposant ni d'un plan local d'urbanisme, ni d'une carte communale, ni d'un document en tenant lieu, ces dispositions sont fixées par le règlement national d'urbanisme.

Il s'agit d'ailleurs d'une dénomination inexacte, puisqu'elles comportent depuis 1975 des dispositions légales et non plus uniquement réglementaires comme antérieurement.

« Les régles générales applicables, en dehors de la production agricole, en matière d’utilisation du sol, notamment en ce qui concerne la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions, le mode de clôture et la tenue décente des propriétés foncières et des constructions, sont déterminées par des décrets en Conseil d’État.»

— Alinéa 1 de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme1

Ces règles générales sont codifiées aux articles R. 111-1 à R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Origine de la donnée :

Requête de l'application ministérielle SUDOCUH sur la couche communale de la BDCARTO. L_COMMUNES_RNU_S_038

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 31 décembre 2012
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Téléchargement direct des données

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l_communes_rnu_s_038.tab
l_communes_rnu_s_038.shp
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Service_de_telechargement_simple_de_DtARA__flux_ATOM.pdf
Service_WFS_de_DtARA.pdf
Logo_DDT38_2013_s.png
60116dd3_86f3_48f2_94af_d4ec7f5ca062.pdf
Service_WMS_de_DtARA.pdf
Communes_soumises_au_Reglement_National_dUrbanisme___Isere.pdf
1bd25871_08d5_4b2d_9f98_918d81363143.pdf
Template_de_catalogue_dattributs.pdf
Service WFS

https://carto.datara.gouv.fr/cgi-bin/mapservwfs

l_communes_rnu_s_038

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