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Eolien : Permis de construire éoliens sur le département de l'Indre

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : structureÉchelle : 1 / 1000Dernière mise à jour : il y a 6 ans
Lieux de production et sites industriels

Un permis de construire est nécessaire pour toutes les éoliennes terrestres de plus de 12 mètres de haut (article R.421-2 du code de l'urbanisme)La demande de permis de construire est déposée en mairie. Une évaluation préalable des conséquences sur l'environnement (paysage, bruit...) doit obligatoirement être réalisée par le porteur de projet avant toute installation d'éoliennes. Cette évaluation environnementale doit figurer dans le dossier :- sous la forme d'une notice d'impact pour les éoliennes de moins de 50 mètres ou- sous la forme d'une étude d'impact pour les éoliennes de plus de 50 mètres.Le dossier contient également la localisation géographique des éoliennes du parc.

Origine de la donnée :

Enregistrement des permis de construire examinés par la DDT

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 31 décembre 2012
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Standard de données COVADIS : EolienTerrestre

Téléchargement simple du jeu et des documents associés via internet

N_PC_EOLIEN_036.TAB

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