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DDT Puy-de-Dôme
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Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles du département du Puy-de-Dôme - Mise à jour en continu

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 1000Dernière mise à jour : il y a 2 ans
Usage des sols

Pour mettre en œuvre les espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme, le département peut créer des zones de préemption. Les modalités d'instauration et d'exercice de ce droit de préemption sont définies aux articles L215-1 et suivants ainsi qu'au R215-1 et suivants du code de l'urbanisme

Origine de la donnée :

Numérisation à partir du plan cadastral informatisé (PCI) par sélection des parcelles désignées dans la délibération du conseil départemental instaurant le droit de préemption. Le champs URL FIC permet d'accéder à l'acte créant le droit de préemption. La structure de la table est conforme à celle de la table N_INFO du format CNIG sur les POS/PLU.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Format CNIG pour la dématérialisation des documents d'urbanisme

Format CNIG pour la dématérialisation des documents d'urbanisme

Article L215-1 et suivants du code de l'urbanisme

Article L215-1 et suivants du code de l'urbanisme

Article R215-1 et suivants du code de l'urbanisme

Article R215-1 et suivants du code de l'urbanisme

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ddt63_preemption_ens_s_063.tab
2015_01_22_CONDITIONS_MAD_UTI_DONNEES.pdf

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