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DEAL Guyane
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6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 CAYENNE - 97306 Guyane française
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Arrêté préfectoral interdisant les captures (létales ou non) et le transport d'espèces animales sur le plan d’eau du barrage de Petit-Saut (2014)

Type : jeu de donnéesLicence : non renseignéeCatégorie : environnementÉchelle : 1 / 500000Dernière mise à jour : il y a 6 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Cet arrêté vise à maintenir le périmètre de protection de la faune sauvage aux abords du barrage de Petit-Saut. Le précédent arrêté de 1993, réglementait à la fois la protection de la faune mais également la circulation sur le plan d'eau.

Dans le même temps, l'évolution législative pour l'exercice de la navigation de plaisance avec une mise en application au 1er septembre 2014, a rendu caduc l'arrêté de 1993. Un nouvel arrêté a été pris pour la navigation le 12 août 2014.

Concernant la faune sauvage, les modifications législatives de ces dernières années permettent au préfet de réglementer la capture des espèces non domestiques dans le département de la Guyane (arrêté ministériel du 10 août 2006). Cet arrêté, en visant le code de l'environnement, permet d'augmenter la classe de contravention et de rendre dissuasives les peines encourues en cas d'infraction. En effet les amendes vont passer de 38€ à 750€ avec saisie du gibier et du matériel ayant servi à commettre l'infraction.

Origine de la donnée :

La numérisation a été effectuée sur le Scan50 IGN de 2011.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 12 avril 1995
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

panierDownloadFrontalParametrage

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Téléchargement direct des données

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arrete_petitsaut_2014.tab
arrete_petitsaut_2014.shp
Zones_de_chasse_reglementee_en_Guyane.pdf
Service_de_telechargement_simple_de_la_plateforme.pdf
Service_de_telechargement_cartographique_WFS_de_GeoGuyane.pdf
Service_de_visualisation_cartographique_WMS_de_GeoGuyane.pdf
Service_WFS_GeoGuyane.pdf
Service_WMS.pdf
catalogue_dattributs.pdf
Arrete_prefectoral_interdisant_les_captures_letales_ou_non_et_le_transport_despeces_animales_sur_le_plan_deau_du_barrage_de_Petit_Saut_2014.pdf
Service_de_telechargement_simple_ATOM_de_GeoGuyane.pdf
Service WFS

https://datacarto.geoguyane.fr/wfs

Arreteprefectoralinterdisantle
Service WFS

https://carto.geoguyane.fr/cgi-bin/mapservwfs

Arreteprefectoralreglementantl

Étendue spatiale

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