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Limite de circonscription portuaire du Grand Port Maritime de Nantes St. Nazaire (GPMNSN)

Type : jeu de donnéesLicence : non renseignéeCatégorie : limitesÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : il y a 12 ans
Unités administratives

Il s'agit de la zone d'action potentielle d'un port maritime autonome qui s'étend sur des plans d'eau ou des terrains, zone où le port peut être conduit à demander l'acquisition ou l'affectation de certains secteurs ou terrains. Elle est déterminée par décret en conseil d'état. Elle englobe les accès maritimes et parfois même d'autres ports inclus dans ces accès. Elle n'a aucun effet sur la propriété des biens immobiliers qui s'y trouvent, ni sur le régime domanial de ceux-ci. Pas de révision sans décret en conseil d'Etat. Adoptée le 23/11/1983 par décret en conseil d'état

Origine de la donnée :

Dessin réalisé à partir de documents (textuels ou graphiques) décrivant les alignements. Exemple : A 300 m au nord de l'axe du Chenal au droit du Feu de la Ramée.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

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l_circonscription_portuaire_pansn_s_r52.shp
Service_de_visualisation_cartographique_WMS_de_SIGLOIRE..pdf
634_small_88846.png
transport.jpeg
transport_s.png
Transports_et_infrastructures_des_transport_en_Pays_de_la_Loire.pdf
Limite_de_circonscription_portuaire_du_Grand_Port_Maritime_de_Nantes_St._Nazaire_GPMNSN.pdf
634_large_64127.png
Service_de_telechargement_cartographique_WFS_de_SIGLOIRE.pdf
Service_de_telechargement_simple_ATOM_de_la_plateforme_SIGLOIRE.pdf
Service WFS

https://carto.sigloire.fr/cgi-bin/mapservwfs

l_circonscription_portuaire_pansn_s_r52

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