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Zone agricole protégée (Savoie)

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a 25 jours
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Le classement en « zone agricole protégée » (ZAP) est inscrit dans la loi d'orientation agricole 1999 (Art 108 modifiant l'art L112-2 du code rural) : « Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées. Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, sur proposition de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou sur proposition de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale après accord du conseil municipal des communes intéressées, après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et de la commission départementale…

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Origine de la donnée :

Report sur fond cadastral de la zone d'après le plan annexé à l'arrêté préfectoral, composée de parcelles et parties de parcelle cadastrale

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 8 décembre 2014
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Zone agricole protégée

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N_AGRICOLE_PROTEGEE_ZINF_S_073.shp
N_AGRICOLE_PROTEGEE_ZINF_S_073.TAB
URL de base des services wms/wfs sur internet

Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38088%2Fdb068a24-a817-4617-8507-b1f5a9ba7ab4.internet.map

N_AGRICOLE_PROTEGEE_ZINF_S_073
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