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N_PT3_ASSIETTE_SUP_L_061

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : il y a 7 ans

Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Servitude attachée aux réseaux de télécommunications instituée en application des articles L. 45-1 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques.L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique. appli ads- source : CPP/SI - validite : 01/01/2016

Origine de la donnée :

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat numérisation par CPP - données non validées - utilisation pour l'application carte_ads pour DDT61/SACR/ADS

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :

Date de création : 11 janvier 2017

Fréquence de mise à jour : inconnue

État : obsolète

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Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Zones d'exploitation liées aux servitudes PT3 (Réseaux de télécommunication)

Étendue spatiale