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4 rue du curé Marion BP 50356 LONS LE SAUNIER - 39015 FRANCE
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Zone inondable réglementaire arrêtée par un PPRI approuvé (obsolète) dans le Jura

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationDernière mise à jour : il y a 5 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les zonages disponibles sur cette couche n'ont pas encore été intégrés dans la couche N_ZONE_REG_PPRN_S_039. Toutes les zones définies par l'arrêté préfectoral approuvant le PPRI sont saisies, y compris les zones blanches (zones incluses dans l'aire d'étude, mais ne faisant l'objet d'aucune contrainte réglemenentaire). Le PPR est un dossier réglementaire de prévention qui fait connaître les zones à risques aux populations et aux aménageurs et définit les mesures pour réduire la vulnérabilité Il a été institué par la loi du 22 juillet 1987, modifiée par la loi du 2 février 1995. La procédure PPR est définie par les articles L.562-1 à L3562-9 du code de l'environnement. Cette couche est obsolète depuis la publication du standard COVADIS PPRN-PPRT (cf. http://geoinfo.metier.i2/standard-de-donnees-covadis-plan-a2140.html). Elle est remplacée par la couche N_ZONE_REG_PPRN_AAAANNNN_S n°#0000759.

Origine de la donnée :

Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure. Le bassin versant étudié pour cette donnée est celui de la Zorn.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 30 janvier 2014
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

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MesCompBiodiv_Reelles.shp
URL de base des services wms/wfs sur internet

Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38020%2Fd0fd11c1-6f48-48c1-8a2c-ed0044ec2dab.internet.map

N_INOND_PPRI_ZINF_S_039
Non disponible

Étendue spatiale

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