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Préfecture du Var DDTM 83 CS 31209 Toulon cedex - 83070
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Zonage réglementaire du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur la commune de La Londe les Maures (Var)

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : informations géoscientifiquesÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a 4 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L562-1 à L562-7 et R562-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994. Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003. Le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation sur la commune de La Londe les Maures, lié à la présence des rivières de le pansard et de le Maravenne, a été approuvé par arrêté préfectoral du 30 décembre 2005. Un règlement s’applique faisant état de mesures d’interdiction et/ou de prescription en fonction des différentes zones cartographiées.

Une étude hydraulique a été réalisée en 1993, expertisée et réactualisée en 1997. Cette étude a servi de…

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Origine de la donnée :

Une étude hydraulique a été réalisée en 1993, expertisée et réactualisée en 1997. Cette étude a servi de base à la définition de l’aléa. L’aléa ainsi réalisé, une cartographie sur support papier a été fournie. Cet aléa a permis, après l’application d’une grille de constructibilité, de déterminer un zonage réglementaire digitalisé et reporté sur fond IGN1998©EDR 25. Une table mapinfo distincte existait pour chaque type de zonage : R1, R2, B1 et B2. Ces 4 tables ont ensuite été fusionnées pour créer une table unique.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 2 juillet 2014
Fréquence de mise à jour : inconnue

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Vue XML des métadonnées

Cartographie dynamique de la DDTM du Var

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N_ZONE_REG_PPRN_20110006_S_083.shp
Lalonde_doc2_reglement.pdf
Lalonde_arrete_prefectoral.pdf
Lalonde_doc1_presentation.pdf
Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38106%2F72e341a6-41fd-434b-bcde-f5cc4c50c0ac.internet.map

N_ZONE_REG_PPRN_20110004_S_083
Non disponible

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