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DDT Puy-de-Dôme
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7, Rue Léo Lagrange CLERMONT-FERRAND - 63000 France

Protection des plans d'eau en zone de montagne - PUY-DE-DÔME - 2014

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : environnementÉchelle : 1 / 1000Dernière mise à jour : il y a 2 ans

L'article L. 122-12 du code de l'urbanisme prévoit que « Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois cents mètres à compter de la rive. Toutes constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous affouillements y sont interdit "

Peuvent être cependant autorisés :

  • les bâtiments à usage agricole, pastoral ou forestier ;
  • les refuges et gîtes d'étapes ouverts au public pour la promenade et la randonnée ;
  • les installations à caractère scientifique si aucune autre implantation n'est possible ;
  • les équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade ou des sports nautiques ainsi que l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes.
Origine de la donnée :

Le zonage est un objet géométrique de type surfacique correspondant à un tampon de 300 m par rapport à la rive des plans d'eau situés en zone de montagne.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Articles L122-12 et suivants du code de l'urbanisme

Articles L122-12 et suivants du code de l'urbanisme

licence ETALAB

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2015_01_22_CONDITIONS_MAD_UTI_DONNEES.pdf

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