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Servitudes - PM1 Actes instituant une servitude d'utilité publique en loir-et-Cher

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : il y a 4 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

L'acte d'une servitude d'utilité publique correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Cet acte se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d'une procédure administrative ou d'un accord amiable (ex Arrêté de classement d'un monument historique, inscription d'un cours…

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Origine de la donnée :

Un enregistrement est créé pour chaque acte instaurant une servitude

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 7 mars 2016
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Table contenant la liste des actes instituant une servitude d'utilité publique.

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PM1_ACTE_SUP.dbf
PM1_PPRI_LOIRE_amont_arrete_20020222_act.pdf
PM1_PR111_3_TROO_PR_R1113_19901231_act.pdf
PM1_PPRI_CHER_arrete_20001003_act.pdf
PM1_PPRI_LOIRE_BLOIS_arrete_19990702_act.pdf
PM1_PPRI_LOIR_arrete_20031017_act.pdf
PM1_PPRMT_VENDOME_reglement_20041214_act.pdf
PM1_PPRI_LOIRE_aval_arrete_20011001_act.pdf
PM1_PPRMT_MONT_PRES_CHAMBORD_arrete_20070927_act.pdf

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