Publication sur data.gouv.fr

Ce jeu de données ne peut pas être publié sur data.gouv.fr.
En savoir plus…

Contacts

DDT Deux-Sèvres
Commanditaire
39 avenue de Paris Niort - 79022 France
DDT Deux-Sèvres
Distributeur

Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbanistiques et Paysagers (AC4) des Deux-Sèvres (surface)

Type : jeu de donnéesLicence : non renseignéeCatégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : inconnue

La ZPPAUP est un périmètre de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créé par la loi du 7 janvier 1983. Elle est élaborée sous l'initiative et la responsabilité de la commune, avec l'assistance de l'Architecte des Bâtiments de France. Elle peut être institué autour des monuments historiques, dans des quartiers et sites protégés à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique ou historique. Elle comporte des prescriptions particulières en matière d'architecture, de construction et de paysage (publicité). Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation ou de modifications de l'aspect extérieur des bâtiments compris dans le périmètre de la zone de protection sont soumis à autorisation spéciale. La création de la ZPPAUP suspend la servitude de protection des abords des monuments historiques ainsi que celle qui sont instituées pour la protection des monuments naturel et des sites. C'est une servitude publique qui s'impose au document…

Afficher la suite…
Origine de la donnée :

-- Généalogie de la série de données --

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Téléchargement direct des données

Téléchargement direct des données

l_ac4_zppaup_s_079.shp
l_ac4_zppaup_s_079.tab
Controle_de_legalite_des_actes_durbanisme_en_Deux_Sevres.pdf
Service_WMS.pdf
Service_de_telechargement_simple_de_la_plateforme.pdf
Zones_de_Protection_du_Patrimoine_Architectural_Urbanistiques_et_Paysagers_AC4_des_Deux_Sevres_surface.pdf
Service_WFS.pdf
Service WFS

https://datacarto.sigena.fr/wfs

ZonesdeProtectionduPatrimoineArchitecturalUrbanistiquesetPaysagersAC4desDeux-Sevres
Service WFS

https://carto.sigena.fr/cgi-bin/mapservwfs

mapservwfs
Non disponible

Étendue spatiale

Chargement de la carte