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Servitudes d'utilite publique AC1 assiettes relatives aux Monuments historiques inscrits et classés en Guyane

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationRésolution : 1 mètreDernière mise à jour : il y a 2 ans
Services d'utilité publique et services publics

Inscription au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou parties d'immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation. Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public, sont classés comme monuments historiques. Périmètres de protection de 500 mètres autour des Monuments historiques classés ou inscrits.

Les actes instituant cette SUP sont soit un arrêté préfectoral pour l'inscription, soit un arrêté du ministre chargé des sites ou un décret en Conseil d’État pour le classement.

Origine de la donnée :

Les générateurs: le monument ou la partie de monument classé ou inscrit Les assiettes: un ou des périmètres délimités par arrêté lors de la CRPA définis autour du monument soit le périmètre automatique de 500 mètres par défaut.

La série de données est conforme au standard CNIG de juillet 2016.

Objectif : Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Une servitude est instituée par un ou plusieurs actes.

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 8 juin 1978
Fréquence de mise à jour : inconnue

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Service WFS

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