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Préfecture du Var DDTM 83 CS 31209 Toulon cedex - 83070
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Zonage réglementaire du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur la commune de La Môle (Var)

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : informations géoscientifiquesÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a 4 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L562-1 à L562-7 et R562-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994. Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003 (loi ultérieure à l’approbation du PPR de La Môle). Le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation sur la commune de La Môle, lié à la présence des rivières de la Môle et de la Verne, a été approuvé par arrêté préfectoral du 2 août 2001. Le territoire communal a été divisé en 3 zones :

  • zone rouge : zone estimée très exposée et dans laquelle il ne peut y avoir de mesure de protection efficace ;
  • zone bleue : zone estimée exposée à des risques…
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Origine de la donnée :

Deux études hydrauliques ont servi de base à la définition de l’aléa : (l’une réalisée en 1991 pour le compte du syndicat intercommunal pour l’aménagement de la Giscle, l’autre en 1996 pour le compte de l’état). L’aléa ainsi réalisé, une cartographie sur support papier a été fournie. Ces aléas avaient permis de déterminer un zonage réglementaire digitalisé et reporté sur edr25 avec pour chaque type de zonage : R1, R2, B1 et B2 une table MapInfo distincte. Ces 4 tables ont ensuite été fusionnées pour créer une table unique.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 2 juillet 2014
Fréquence de mise à jour : inconnue
État : en cours

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N_ZONE_REG_PPRN_19970044_S_083.shp
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N_ZONE_REG_PPRN_19970044_S_083
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