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Contacts

DDTM Var
Autre
Préfecture du Var DDTM 83 CS 31209 Toulon cedex - 83070
0494468383
DDTM 83/SPP/PR
Propriétaire

Zonage réglementé du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour le site militaire de TOURRIS sur les communes du Revest-les-Eaux, La Valette-du-Var, Solliès-Ville et Solliès-Toucas (VAR)

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : informations géoscientifiquesÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a 2 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a instauré le Plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Ce plan concerne l’ensemble des sites SEVESO seuil haut définis dans la nomenclature des installations classées pour l’environnement. L’article L.515-15 du code de l’environnement précise le champ d’application des PPRT ainsi que leur objectif qui consiste à : « limiter les effets d’accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l’article 515-8 et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. » L’activité du site militaire de Tourris implique son classement en SEVESO seuil haut. A ce titre un PPRT a été prescrit par arrêté du ministre de la Défense le 22 mars 2012.

Le PPRT a été approuvé par arrêté conjoint préfectoral et ministériel du 06 mars 2014.

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Origine de la donnée :

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat Numérisation sur la BDParcellaire à partir de plan papier fourni (DDT28/SAUH/BPAT ou STAP)

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 1 janvier 2014
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie AC1 (Monuments historiques)

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N_AC1_ASSIETTE_SUP_S_028.shp

Étendue spatiale

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