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DDT Côte-d'Or
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Table contenant la liste des actes instituant la servitude d'utilité publique PM3 pour la Côte-d'Or

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationDernière mise à jour : il y a 3 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

L'acte d'une servitude d'utilité publique correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Cet acte se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d'une procédure administrative ou d'un accord amiable (ex Arrêté de classement d'un monument historique, inscription d'un cours…

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Origine de la donnée :

Un enregistrement est créé pour chaque acte instaurant une servitude

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 26 octobre 2016
Fréquence de mise à jour : en continu
État : en cours

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Table contenant la liste des actes instituant une servitude d'utilité publique.

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PM3_ACTE_SUP_021.dbf
PM3_PPRT-Titanobel_Vonges-Pontailler_20120629_act.pdf
PM3_PPRT-Dijon-Cereales_Longvic_20101220_act.pdf
PM3_PPRT-Raffinerie-du-Midi_Dijon-Longvic_20161128_act.pdf
PM3_PPRT-Entrepot-petrolier-dijonnais_Longvic_20140206_act.pdf

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