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Servitudes AS1 résultant de l’instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales dans le département des Vosges

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 1000Dernière mise à jour : il y a un an
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes de catégorie AS1 concernent les servitudes relatives résultant de l’instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales. Il convient de distinguer deux catégories de servitudes de protection des eaux, à savoir :

a) Les périmètres de protection institués en vertu des articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du Code de la Santé publique autour de points de prélèvement d’eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, en vue d'assurer la protection de la qualité de cette eau, qu’il s’agisse de captage d’eaux de source, d’eaux souterraines ou d’eaux superficielles (cours d’eau, lacs, retenues,...) :

  • périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété par le bénéficiaire de la DUP et à l’intérieur duquel toute activité est interdite en dehors de celles expressément autorisées par l’acte déclaratif d’utilité publique ;
  • périmètre obligatoirement clos sauf impossibilité matérielle ou obstacle topographique…
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Origine de la donnée :

cas n°1 : convention d'échange de données avec la DDASScas n°2 : numérisation du plan annexé à l'acte instituant la servitudecas n°3 : depuis scan 25 ou référentiel grande échelle

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 1 juin 2010
Fréquence de mise à jour : irrégulière
État : en cours

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : périmètres de protection des points de prélèvement pour l'AEP (obsolète)

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N_PROTECTION_AEP_AS1_088.TAB

Étendue spatiale

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