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Communauté Urbaine de Dunkerque
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Hôtel Communautaire Dunkerque Cedex 1 - 59386 FRA
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Auteur
Communauté Urbaine de Dunkerque
Utilisateur
Hôtel Communautaire Dunkerque Cedex 1 - 59386 FRA

Plan de Prévention des Risques Technologiques - Secteurs de Délaissement Possible - Communauté Urbaine de Dunkerque

Type : jeu de donnéesLicence : non renseignéeCatégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a un an
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), créés par la loi du 30 juillet 2003 suite à la catastrophe d’AZF à Toulouse, ont pour objectif, en traitant les situations héritées du passé, d’améliorer et de pérenniser la coexistence de l’activité des sites industriels dits « à hauts risques » avec leurs riverains. Ils ont vocation à assurer la protection des personnes tout en offrant aux sites industriels la possibilité d’investir pour leur avenir sans mettre en cause la sécurité de leur voisinage. Ils sont un outil indispensable au développement des zones industrielles dans des conditions sécuritaires.

Les PPRT prévoient, après une réduction préalable du risque à la source (aux frais de l’exploitant du site industriel) :

 des mesures « foncières » sur l’urbanisation existante, composées d’expropriations et de droits à délaissement volontaire des biens ;

 des mesures « supplémentaires » de réduction du risque à la source proposées par l’exploitant allant au-delà…

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Origine de la donnée :

Intégration des données d'études officielles fournies par la DDTM. Déduction des zones soumises aux restrictions d'urbanisme prévues.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 20 mai 2019
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Aucune donnée n’est téléchargeable.

Étendue spatiale

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