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PLH (Programmes locaux de l'habitat) en cours en Charente-Maritime (surfacique)

Type : jeu de donnéesLicence : non renseignéeCatégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 50000Dernière mise à jour : il y a 8 ans

Le PLH est un document de synthèse qui formalise les politiques locales de l'habitat dans toutes leurs composantes. Il définit les orientations de la politique de l'habitat pour 6 ans. Il fait l'objet d'un PAC de l'Etat, d'une étude de la collectivité et comprend 3 parties : le diagnostic, l'énoncé des objectifs et le programme d'actions à mettre en oeuvre.Le PLH constitue le volet habitat d'un SCOT Le plan local d'urbanisme (PLU) d'une collectivité doit être compatible avec le PLH existant. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales marque une nouvelle étape importante dans l'histoire des PLH, en instaurant pour les intercommunalités la possibilité de se voir déléguer par l'Etat la gestion des aides à la pierre, à condition qu'elles disposent d'un PLH adapté. La loi renforce sa place de document cadre de la politique locale de l'habitat et en fait un enjeu de la négociation locale. Le PLH sert de document de référence pour la politique de l'habitat dans…

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Origine de la donnée :

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Objectif : non renseigné

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Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

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