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Cours d'eau pour la conditionnalité - Département de Tarn-et-Garonne

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a 10 mois
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Cours d'eau retenus pour la mise en place de couverts environnementaux Pac Cours d'eau ou portion de cours d'eau devant être bordés par des bandes enherbées au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales, définis par arrêté préfectoral. Ces cours d'eau sont définis dans la circulaire interministérielle Map-Medd DGFAR/SDSTAR/C2005-5046 du 27 septembre 2005, en application de l'arrêté du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles R.615-10 et R.615-12 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental et d'assolement. utilisation possibles des métadonnées locales pour calage pécis

Origine de la donnée :

Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site. Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.

Objectif : - usage dédié à la mise en oeuvre de la conditionnalité, et non à la police de l'eau

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 11 septembre 2006
Fréquence de mise à jour : ponctuelle
État : en cours

Ressources

Vue XML des métadonnées

Les services de l'Etat en Meurthe-et-Moselle

Carte dynamique Consulta'Risques

Outil d'aide à la consultation de la thématique risque

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

L_ZONE_REG_INOND_S_054.shp
Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37958%2F321ad21b-0a0c-4949-b03d-ba70ea520393.internet.map

N_ZONE_URBA_009
Non disponible

Étendue spatiale

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