Publication sur data.gouv.fr

Une action du producteur est nécessaire pour publier ce jeu de données sur data.gouv.fr.

Contacts

DDT Haut-Rhin
Autre
Cité Administrative COLMAR CEDEX - 68026 France

Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes (abrogées) de la catégorie A1 dans le Haut-Rhin

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 10000Dernière mise à jour : il y a 2 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes (abrogées) de catégorie A1 concernent les servitudes relatives à la protection des bois et forêts soumis au régime forestier. Il s'agit de l'application aux bois et forêts soumis au régime forestier des diverses dispositions du code forestier prévoyant en vue de leur protection un certain nombre de limitations à l'exercice du droit de propriété concernant l'installation de bâtiments. Sont interdits :

  • dans un périmètre de 500m : chantier, magasin, atelier du bois ;
  • dans un périmètre de 1000m : four à chaux, à plâtre, briqueterie, tuilerie, maison sur perche, logement, baraque ou hangar ;
  • dans un périmètre de 2000m : usine à scier le bois.

Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes de la catégorie A1, à savoir les bois et forêts soumis au régime forestier

Origine de la donnée :

Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation des emprises des bois et forêts soumis au régime forestier à partir du référentiel à grande échelle- par réutilisation de la ressource N_A1_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique rendu obsolète par le présent standard CNIG

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes (abrogées) de la catégorie A1

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

A1_GENERATEUR_SUP_S_068.shp
URL de base des services wms/wfs sur internet

Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38078%2F33ffa28a-a22f-4794-a5f0-ac27a5a67bd8.internet.map

A1_GENERATEUR_SUP_S_068
Non disponible

Étendue spatiale

Chargement de la carte