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DDTM 29 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère)
Autre
2 bd du Finistere QUIMPER - 29325 France
DDTM 29 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère)
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Servitude AS1 Protection des eaux potables le Finistère

Type : seriesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : imagerie, fonds de cartes, occupation des solsÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : inconnue
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

AS1 Servitude d'utilité publique Périmètre de protection des points de prélèvements d'eaux destinés à collectivité humaine ,Ministère de la Santé ,désignées par le ministère de la Santé Localisation des périmètres de protection des captages et prises d'eau destinés à l'alimentation en eau potable, valant servitude d'utilité publique instaurée par arrêté préfectoral. Situation connue au 24/10/2019. Cette publication ne se substitue pas à la publication légale sur le GéoPortail de l'urbanisme (GPU), et n'est fournie qu'à titre indicatif. Protection des captages et prises d'eau potable - Données destinées à la mise à jour des annexes servitudes des documents d'urbanisme (Servitude de type AS1 : Conservation des eaux potables et minérales)

Ces données numérisées bien que conforme aux plans annexés aux arrêtés préfectoraux n'ont pas de valeur réglementaire. Seuls les documents papier font foi et restent opposables aux tiers. Les utilisateurs utilisent les données sous leur…

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Origine de la donnée :

Saisie DDTM29 conforme aux plans annexés aux arrêtés préfectoraux sur fond cadastral de la DGFiP - Couche exhaustive grâce aux échanges entre la DDTM et le BRGM. (La large diffusion de cette couche a permis de la fiabiliser grâce aux retours d'usage)

Ces servitudes, pour les plus anciennes, ont été saisies à l'origine à l'échelle du 1/25 000 (Scan25 de l'IGN). Elles sont recalées au fur et à mesure sur une base cadastrale (PCI), ou à défaut sur la BdParcellaire IGN, l'orthophoto IGN ou le Scan25 IGN nouvelle version, selon l'échelle de l'acte d'institution.

Actuellement, elles sont globalement calées sur le cadastre de la DGFiP (PCI) avec indication de l'année de ce cadastre.

Elles peuvent être réutilisées sous réserve de vérifications et d'éventuelles adaptations à l'échelle du PLU.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : trimestrielle
État : terminée

Ressources

Service WFS

https://geobretagne.fr/geoserver/ddtm29/wfs

Aperçu des données

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Étendue spatiale

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