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DDT Haute-Vienne
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Immeuble le PASTEL 22 Rue des Pénitents Blancs LIMOGES - 87032 FRANCE
DDT Haute-Vienne
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Immeuble le Pastel 22 rue des Pénitents Blancs LIMOGES - 87032 FRANCE

Cours d'eau de la Haute-Vienne répondant aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a un an
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

L’article D615-46 du Code Rural et de la Pêche Maritime requiert, en bordure des cours d’eau lorsqu’une terre agricole est localisée à moins de 5 mètres, la présence d’une bande tampon pérenne d’une largeur minimale de 5 mètres. Les cours d’eau en bordure desquels la bande tampon est obligatoire sont définis par l’arrêté national BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) du 24 avril 2015.

L’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) classe les départements en 4 groupes en fonction du type de cours d’eau retenu comme BCAE. La cartographie des cours d’eau BCAE est consultable directement sur TéléPAC. Lors de la Télédéclaration du dossier PAC chaque exploitant doit veiller à la bonne localisation des bandes tampons sur ses parcelles.

Origine de la donnée :

Expertise de la DDAF, en application des modalités d'établissement définies par la circulaire référencée, à partir notamment des bases Scan25 et BD Carthage avec recalage sur l'orho. Utilisation également possible de la BD Topo quand disponibilité. Expertise conduite avec les agents du CSP

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 17 juin 2020
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

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