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DDT Loir-et-Cher
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Service SCTP / Unité Géomatique 17, quai de l'Abbé Grégoire BLOIS CEDEX - 41012 FRANCE

Servitudes - Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie A1 en Loir-et-Cher

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 10000Dernière mise à jour : il y a 3 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes de catégorie T5 concernent les servitudes aéronautiques de dégagement, instituées en application des articles L. 6351-1 1°et L. 6351-2 à L. 6351-5 du Code des transports (anciens R. 241-1 à R. 242-3 du Code de l’aviation civile)

Il s'agit de servitudes, dites « servitudes aéronautiques de dégagement », créées afin d’assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, à l'exclusion des servitudes radioélectriques. Elles sont définies :

  • par un plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) établi pour chaque aérodrome visé à l'article L.6350-1 1° et 2° du Code des transports (ancien R. 241-2 du Code de l’aviation civile),
  • ou par des mesures provisoires de sauvegarde qui peuvent être mises en œuvre en cas d'urgence, avant d'être reprises dans un PSA approuvé.

Ces servitudes aéronautiques de dégagement comportent :

  • l'interdiction de créer ou l'obligation de modifier, voire de supprimer, des obstacles susceptibles de constituer un danger pour la…
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Origine de la donnée :

Extraction de données figurant dans l’application SIOUH (Système d’Information sur les Ouvrages Hydrauliques) puis consultation des DDT, des membres de la Mission d’appui technique de bassin, de maires et de gestionnaires. Collecte des données par la DREAL et mise en forme par le CEREMA

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 11 juillet 2019
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

INVENTAIRE DES OUVRAGES POUVANT AVOIR UN RÔLE DE PRÉVENTION CONTRE LES INONDATIONS

INVENTAIRE DES OUVRAGES POUVANT AVOIR UN RÔLE DE PRÉVENTION CONTRE LES INONDATIONS

Étendue spatiale

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