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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFiP) BUREAU GF-3A
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parcelles du plan cadastral de la commune de CHARTRES (28)

Type : seriesLicence : non renseignéeCatégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 100Dernière mise à jour : il y a 2 ans
Parcelles cadastrales

Collection de données correspondant aux parcelles du plan cadastral de la commune de Chartres (28). Le plan cadastral est un document administratif qui assoie l'identification, la localisation et la représentation foncière des propriétés. Il n'a toutefois pas vocation à garantir le droit de propriété. Pour autant, il peut constituer une présomption de preuve de propriété en l'absence de documents juridiques. Il participe également à l'assiette de la fiscalité locale des propriétés non bâties. En matière d'information géographique, il est l'unique plan à grande échelle couvrant le territoire communal et à ce titre reconnu comme étant la donnée de référence.

Origine de la donnée :

Collection de données correspondant à l'extraction des parcelles du plan cadastral de la commune. La confection et la mise à jour du plan cadastral sont réalisées à partir de levers de terrain. Le plan cadastral vecteur est constitué d'un ensemble d’éléments, connus en coordonnées dans le système légal de référence et dotés d’une structuration par type d’objets cadastraux (parcelles, bâtiments, axes de voies...).

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Service WFS

https://inspire.cadastre.gouv.fr/scpc/28085.wfs

CP.CadastralParcel
Non disponible

Étendue spatiale

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