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Plan de prévention des risques miniers (PPRM) - Normandie

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : non renseignéeÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : il y a un mois
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

La notion de PPRM a été introduite dans l’article 94 du Code Minier par la loi du 30 mars 1999. Les PPRM ont pour objet d’assurer la sécurité des personnes et des biens au regard des risques liés aux anciennes exploitations minières. Il s’agit de documents faisant règlement d’urbanisme et qui permettent d’assujettir les réalisations d’ouvrages et l’occupation des sols à des prescriptions ou à des restrictions pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’usage. Une fois adopté, un PPRM vaut servitude d’utilité publique et doit être annexé aux PLU. La décision d’élaborer un PPRM est prise sur la base d’une étude d’aléas, en fonction des aléas mis en évidence.

Origine de la donnée :

-- Généalogie --

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 14 septembre 2020
Fréquence de mise à jour : inconnue
État : en cours

Ressources

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