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DDT Hautes-Pyrénées
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3 rue Lordat - BP 1349 TARBES - 65013
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Domaine Public Fluvial (DPF) - Cours d'eau à gestion domaniale - Hautes-Pyrénées

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 500Dernière mise à jour : il y a 7 ans
Parcelles cadastrales

L'article L 2111-7 du code général des propriétés des personnes publiques, énumère les cours d'eau navigables ou flottables. Ces cours d'eau appartiennent au domaine public fluvial et sont aussi désignés par le terme de cours d'eau domaniaux.

Leur entretien incombe donc à l'État sauf s'il concède la gestion et donc l'entretien aux régions ou aux départements. L'Etat a une obligation d'entretien du domaine public fluvial et se doit de maintenir le bon écoulement des eaux.

Le cours d'eau domanial appartient donc à l'État ; les propriétaires riverains doivent supporter une servitude de halage et de marchepied.

Pour le département des Hautes-Pyrénées, la Garonne et une partie de la Neste, disposent du statut de cours d'eau domanial. La portion domaniale de la Neste, s'étend de la limite de département 65/31, au niveau de la confluence avec la Garonne, pour la limite aval, et le pont d'Agusseau, situé sur la RD 929, en limite amont. Ces cours d'eau domaniaux, sont des cours…

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Origine de la donnée :

La représentation fournie par le service métier en charge de l'eau, à la DDT 65, s'appuyait sur le réseau hydrographique de la BD-Carthage. Pour disposer d'une représentation sous forme de polygone (la largeur du cours d'eau étant non négligeable), les cours sont issus de la couche des surfaces d'eau de la BD-Topo ( N_SURFACE_EAU_ 065 et _031).

QUALITÉ DES DONNÉES : Les cours d'eau domaniaux seront décrits comme des polygones puisqu'ils ont une largeur non négligeable. Ces polygones sont issus de la BD-Topo.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 16 septembre 2013
Fréquence de mise à jour : inconnue

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N_COURS_EAU_DOMANIAL_S_065.TAB
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N_COURS_EAU_DOMANIAL_S_065
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