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CNIG SUP PM1 - Servitudes d'Utilité Publique PM1 en Deux Sèvres.

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationDernière mise à jour : il y a 5 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

La présente prescription nationale CNIG concerne les servitudes d'utilité publique (SUP). Les SUP peuvent-être classées en quatre catégories, selon leurs objectifs :

  • les servitudes relatives à la conservation du patrimoine ;
  • les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements ;
  • les servitudes relatives à la Défense Nationale ;
  • les servitudes relatives à la salubrité et sécurité publique. Ce standard de données offre un cadre technique décrivant en détail la façon de dématérialiser ces servitudes en une base de données géographiques qui soit exploitable par un outil SIG et interopérable pour des territoires distincts. Le périmètre de ce standard de données englobe les notions relatives aux servitudes : les actes juridiques les instituant, les gestionnaires, les générateurs et les assiettes. Ce standard de données a pour but d'harmoniser les informations minimales de description des SUP. Il propose des spécifications de données qui…
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Origine de la donnée :

Généalogie non renseignée

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 12 janvier 2017
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : CNIG SUP PM1 - Servitudes d'Utilité Publique PM1

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PM1_SERVITUDE_ACTE_SUP_079.TAB
PM1_ACTE_SUP_079.TAB
PM1_GENERATEUR_SUP_S_079.TAB
PM1_GESTIONNAIRE_SUP_079.TAB
PM1_ASSIETTE_SUP_S_079.TAB
PM1_SERVITUDE_079.TAB
Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38098%2Ffr-120066022-orphan-47770b47-140f-4e67-8348-2577153df20a.internet.map

CNIG_SUP_PM1
Non disponible

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