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Zones réglementées du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) Inondation du bassin de la Durenque - Tarn

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 10000Dernière mise à jour : il y a 2 mois
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou…

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Origine de la donnée :

Sources des données : Périmètre règlementé du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvé par le préfet conformes au géostandard COVADIS PPRN-PPRT

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 21 août 2013
Fréquence de mise à jour : inconnue
État : terminée

Ressources

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