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DREAL Bretagne
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Fusion des communes au 1er mars 2016 en Bretagne

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : limitesÉchelle : 1 / 10000Dernière mise à jour : inconnue
Unités administratives

Création à compter du 1er janvier 2016 de nouvelles communes à partir de communes existantes. Le fichier a été créé en s'appuyant sur Wikipédia et sur différentes sources locales (presse, sites web municipaux), il ne s'agit donc pas d'un fichier officiel.

Le regroupement de communes a été réalisé suite aux délibérations des conseils municipaux des communes concernées et validé par arrêtés préfectoraux consultables sur les sites web des préfectures (dans les Registres des Actes Administratifs).

Avertissement : le code insee de la nouvelle commune correspond au chef lieu fixé par arrêté préfectoral. Celui-ci est susceptible d'évoluer courant 2016.

Origine de la donnée :

Fusion des communes est réalisée à partir de la couche géométrique issue de la base de donnée de l'IGN BdCarto. Source : arrêté préfectoral portant création de la nouvelle commune.

Objectif : En France, le statut de commune nouvelle a été créé par l'article 21 de la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales1, et est destiné à favoriser à nouveau le regroupement de communes. Ce régime remplace les dispositions relatives aux communes associées issues de la loi Marcellin du 16 juillet 1971, et permet le regroupement soit de communes contiguës, soit d'un EPCI entier qui souhaiterait se transformer en commune nouvelle. L'objectif de la loi no 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes est de faciliter la création de communes nouvelles en instaurant un pacte financier qui garantit pendant trois ans le niveau des dotations de l’État aux communes fusionnant en 2015 ou 2016.

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : annuelle
État : terminée

Ressources

Service WFS

https://geobretagne.fr/geoserver/l_communes_2016/dreal_b/wfs

l_communes_2016
Non disponible
Service WFS

https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/wfs

l_communes_2016
Non disponible

Étendue spatiale

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