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DEAL Guyane
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6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 CAYENNE - 97306 Guyane française
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Servitudes - I4 Assiettes des zones de protection des lignes électriques en Guyane

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationRésolution : 10 mètresDernière mise à jour : il y a 4 ans
Usage des sols

Les servitudes d'utilité publique (SUP) de type I4 ont été instituéees par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. Elles concernent toutes les distributions d'énergie électrique :

  • servitude d’ancrage permettant d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments,
  • servitude de surplomb permettant de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées,
  • servitude de passage ou d’appui permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes,
  • servitude d’élagage et d’abattage d’arbres permettant de couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur…
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Origine de la donnée :

L'assiette d'une servitude I4 est égale au tracé du générateur. Elle correspond à l'axe d'une ligne électrique et ses supports, ou d'une canalisation souterraine d'électricité. Elles ont été obtenues par duplication des objets linéaires correspondants.

La série de données est conforme au standard CNIG de décembre 2013.

Objectif : Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Une servitude est instituée par un ou plusieurs actes.

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 28 mars 1979
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

panierDownloadFrontalParametrage

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i4_assiette_sup_l_973.shp
i4_assiette_sup_l_973.tab
catalogue_dattributs.pdf
Service_de_visualisation_cartographique_WMS_de_GeoGuyane.pdf
Template_de_catalogue_dattributs.pdf
Servitudes___I4_Assiettes_des_zones_de_protection_des_lignes_electriques_en_Guyane.pdf
Service_de_telechargement_simple_ATOM_de_GeoGuyane.pdf
Service_de_telechargement_cartographique_WFS_de_GeoGuyane.pdf
Service WFS

https://datacarto.geoguyane.fr/wfs

i4_assiette_sup_l_973

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