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Types de risque traités dans les PPRt établis pour les communes du Gard

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : informations géoscientifiquesÉchelle : 1 / 50000Dernière mise à jour : il y a 4 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.Les PPRT sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.Le dossier de PPRT contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à…

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Origine de la donnée :

Table non géométrique à utiliser dans le cas des PPR multirisques pour renseigner les types de risque traités dans le PPR. association d'un risque technologique donné à un PPRT multirisques Couche issue du chantier de standardisation (pilotage DREAL LR)

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 15 mars 2016
Fréquence de mise à jour : non planifiée
État : en cours

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Types de risque traités dans un PPRT multirisques

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N_PPRT_MULTIRISQUE_030.dbf

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