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DDT Puy-de-Dôme
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Droit de préemption urbain dans le département du Puy-de-Dôme - Mise à jour en continu

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 1000Dernière mise à jour : il y a 2 ans
Usage des sols

Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan. Les modalités d'instauration et d'exercice de droit de préemption urbain sont définies aux articles L211-1 et suivants ainsi qu'au R211-1 et suivants du code de l'urbanisme

En application de l'article R153-52 7°), le périmètre du droit de préemption urbain est à annexer au document d'urbanisme.

Origine de la donnée :

Numérisation à partir de la table SIG des zonages d'urbanisme ou du plan cadastral informatisé (PCI) par sélection des zones ou parcelles désignées dans la délibération instaurant le DPU. La structure de la table est conforme à celle de la table N_INFO du format CNIG sur les POS/PLU.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Format CNIG pour la dématérialisation des documents d'urbanisme

Format CNIG pour la dématérialisation des documents d'urbanisme

Article R211-1 et suivants du code de l'urbanisme

Article R211-1 et suivants du code de l'urbanisme

Article L211-1 et suivants du code de l'urbanisme

Article L211-1 et suivants du code de l'urbanisme

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Droit_de_preemption_urbain_dans_le_departement_du_Puy_de_Dome___Mise_a_jour_en_continu.pdf
Service_WMS_de_DtARA.pdf
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Vue_Alea_minier_de_type_Echauffement_en_Rhone_Alpes.pdf

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