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Zones agricoles protégées du département du Rhône

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : imagerie, fonds de cartes, occupation des solsÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : inconnue
Occupation des terres

Le classement en « zone agricole protégée » (ZAP) est inscrit dans la loi d'orientation agricole 1999; Il est établi par un arrêté préfectoral de création.

Il s'agit d'un outil foncier permettant d'ériger la vocation agricole d'une zone en servitude d'utilité publique.

Références réglementaires :

  • Base législative : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, titre VI (Gestion de l'espace agricole et forestier), article 108; Art. L112-2 du code rural.

  • Base réglementaire : * Décret n°2001-244 du 20 mars 2001 relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de l'urbanisme sous section 2 : zones agricoles protégées

  • Articles R112-1-4 à R112-1-10 du code rural

Origine de la donnée :

DDT 69

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

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Service WFS

https://carto.datara.gouv.fr/cgi-bin/mapservwfs

d_zones_agricoles_protegees_s_069

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