Publication sur data.gouv.fr

Ce jeu de données est publié sur data.gouv.fr.

Contacts

DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)
Autre
DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)
Commanditaire

Plans de prévention des risques naturels (PPRN) approuvés - Haute-Loire

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : environnementÉchelle : 1 / 2000Dernière mise à jour : il y a 4 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Zonage réglementaire des PPRN approuvés (inondation, mouvement de terrain, ...).

La loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs renforce la maîtrise de l'urbanisation dans les zones à risques où la sécurité publique peut être menacée. La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement précise l'encadrement de cette maîtrise en instaurant les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN). Le décret d'application n°95-1089 du 5 octobre 1995 modifié par le décret du 4 janvier 2005 a défini la procédure et le contenu de ces documents. Les PPRN sont prescrits et approuvés par le préfet ; ils font l'objet d'une consultation des communes et services intéressés par le projet ainsi que d'une enquête publique. Ces plans comportent :

  • Un rapport de présentation qui indique le secteur géographique concerné, la nature des…
Afficher la suite…
Origine de la donnée :

Numérisation des PPRN sur fonds cadastral dans le cadre du suivi des procédures par la DDT 43

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

panierDownloadFrontalParametrage

site internet DDT 43

site internet DDT 43

Téléchargement direct des données

Téléchargement direct des données

Service WFS

https://carto.datara.gouv.fr/cgi-bin/mapservwfs

PlandePreventiondesRisquesNatu

Discussions

Chargement…

Aperçu des données

Étendue spatiale

Chargement de la carte