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Contacts

DREAL Grand Est (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand-Est)
Autre
14 rue du Bataillon de Marche n° 24 Strasbourg cedex - 67070 France
DDT Aube
Propriétaire
1 boulevard Jules Guesde Troyes - 10026

Générateur de la servitude canalisation d'eau potable dite A5 dans l'Aube

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 2000Dernière mise à jour : il y a 8 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes de catégorie A5 concernent les servitudes relatives aux canalisations publiques d’eau et d’assainissement. Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. La servitude donne à son bénéficiaire le droit :

  • d'enfouir une ou plusieurs canalisations;
  • d'essarter les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation;
  • d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès;
  • d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation (La date du commencement des travaux est portée à la connaissance des…
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Origine de la donnée :

Digitalisation à partir du Cadastre par un bureau d'études suite à l'arrêté n° 2013119-0004 du 29 avril 2013. Mis au standard CNIG par la DDT de l'Aube

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 29 avril 2013
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données CNIG : Canalisations d'eau et d'assainissement générateurs de servitudes A5

STANDARD_CNIG_SUP_V2013.pdf
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

A5_GENERATEUR_SUP_L_010.TAB
Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38152%2F8dc56b0d-3912-41a2-9b55-177f99876ab0.internet.map

X_HAMSTER_PROSPECTION_2011
Non disponible

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