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Limites transversales de la mer en Vendée

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : limitesÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a 3 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

La limite transversale de la mer (LTM )distingue essentiellement le domaine public maritime (en son aval) du domaine public fluvial (si le cours d'eau considéré est domanial) ou du domaine privé des riverains (en son amont).

Origine de la donnée :

Mise à jour des données réactualisées en 2006 et 2009 suite à un recensement des cours d'eau de plus de 2 mètres de largeur à marée haute, à la demande du MTETM/DGUHC pour le décret pris en application du V de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme (demande du 19/12/2006). Ce recensement prend en compte les Limites Transversales de la Mer (LTM) officielles, définies par le décret du 21/02/1852, et les limites d'usage, fixées sans acte administratif mais en application de la circulaire du 09/10/1855. À noter que les limites officielles n'ont été définies que pour les cours d'eau répondant à la définition légale d'un cours d'eau. Les limites d'usage concernent généralement des étiers et canaux auxquels cette définition ne s'applique pas. Le décret du 21 février 1852 stipule que les limites de la mer à l'embouchure des rivières doit être fixée au point où les eaux cessent d'être salées d'une manière sensible, où l'on ne remarque plus de dépôts marins ; où l'influence des…

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Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

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N_LIM_TRANSVERSALE_EAU_L_085
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