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DDT Meurthe-et-Moselle
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Service Aménagement Durable, Urbanisme et Risques Unité Valorisation des Données Territoriales Case Officielle 60025 NANCY CEDEX - 54035 France
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PPRN – Zone réglementée du PSS de la commune de PIERRE-LA-TREICHE (54426)

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : limitesÉchelle : 1 / 10000Dernière mise à jour : il y a 7 mois
Services d'utilité publique et services publics

Les plans des surfaces submersibles (PSS) sont les premiers documents cartographiques réglementant l'occupation du sol en zone inondable pour les cours d'eau domaniaux. Ils ont été créés par le décret-loi du 30 octobre 1935 et son décret d'application du 20 octobre 1937. La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Il permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d'inondation (article R425-21 du Code de l'Urbanisme). Le dépôt d’une déclaration avant réalisation de travaux susceptibles de nuire à l’écoulement naturel des eaux (digues, remblais, dépôts, clôtures, plantations, constructions) est ainsi nécessaire. Bien qu'ayant la même valeur juridique, PSS et PPR sont…

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Origine de la donnée :
  • agrégation des communes de la BD CARTO ou de la BD TOPO pour les communes ayant délégué la compétence sur la totalité de leur territoire.- tracé sur le Scan 25 pour les autres limites et les modifications de détail (ex : communes partagées par plusieurs zones de compétences, stations touristiques à cheval sur plusieurs communes...)

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 26 mars 2019
Fréquence de mise à jour : inconnue
État : terminée

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : N_COMP_INTERCOM_ASST_ZSUP

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N_COMP_INTERCOM_ASST_ZSUP_061_2010.TAB
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