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Zonage réglementaire du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur la commune de Saint Raphaël (Var)

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : informations géoscientifiquesÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a 3 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L562-1 à L562-7 et R562-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994. Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003 (loi ultérieure à la date d’approbation du PPRI de Saint-Raphaël). Le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation sur la commune de Saint Raphaël, lié à la présence des rivières la Garonne, le Peyron, le Pédegal et l'Agay, a été approuvé par arrêté préfectoral du 20 novembre 2000. Un règlement s’applique faisant état de mesures d’interdiction et/ou de prescription en fonction des différentes zones cartographiées.

Deux études hydrauliques ont servi de…

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Origine de la donnée :

Les cartographies identifiant les zones à risques sur la commune du Pradet ont été réalisées en 1989, simultanément avec la commune de La Garde, à partir d’un support géologique (papier). Les zones ont ensuite été digitalisées afin de pouvoir les exploiter au format numérique. Le fond de plan sur lequel la digitalisation s’est effectuée est l’EDR25©IGN1998. Lors de la révision de 2011 concernant l’inondation, c’est encore l’EDR25 qui a été utilisé. Au vu de certains décalages entre ce support et des rasters plus récents, un re-calage a été nécessaire sur un fond de plan de 2013.

Le découpage qui a été réalisé ensuite entre la commune de La Garde et la commune du Pradet, au droit des limites communales s’est fait sur la base de la BDTOPO©IGN2017.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 2 juillet 2014
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

Cartographie dynamique de la DDTM du Var

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N_ZONE_REG_PPRN_20110040_S_083.shp
PER_Pradet_note_presentation_09_2011.pdf
PER_Pradet_Reglement_09_2011.pdf
PER_rapport_presentation_le_pradet_1989.pdf
PER_arrete_le_pradet_1989.pdf
PER_AP_le_pradet_09_2011.pdf
PER_reglement_le_pradet_1989.pdf
Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38078%2F01d0ccc6-ca9c-446c-b58d-a74727cae275.internet.map

N_BRUIT_ZBR_R_A_LN_S_068
Non disponible

Étendue spatiale

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