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DDTM Côtes-d'Armor
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1 rue du Parc–CS52256 Saint-Brieuc Cedex - 22022 France

Servitudes d'urbanisme sur le département des Côtes d'Armor

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : imagerie, fonds de cartes, occupation des solsÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : inconnue
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Servitudes d'utilité publique (SUP) en vigueur sur le département des Côtes d'Armor.

Les SUP sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice de personnes publiques (État, collectivités locales, établissements publics), de concessionnaires de services ou de travaux publics, (EDF, GDF, etc.), ou de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général (concessionnaires d’énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc.).

Les SUP AC1, AC2, AC3, AC4, AS1, EL8, EL9, EL11, I3, I4, INT1, PM1, PM3, PT1, PT2, T1, T5, T7 sont numérisés par la DDTM 22 avec un niveau de qualité jugé « correct » par celle-ci. Ces SUP sont disponibles sur demande, au format CNIG-2013, auprès de la DDTM 22.

Ces données sont actualisées au fil de l'eau et sous réserve d'obtention des informations relatives à leurs évolutions (nouvelles institutions, recalages, ajustements d'échelle, abrogations, ...). La DDTM ne saurait garantir…

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Origine de la donnée :

Ces servitudes, ont été saisies sur des référentiels différents (Scan25 de l'IGN, cadastre (PCI), BdParcellaire IGN, l'orthophoto IGN ...).

Actuellement, elles sont globalement calées sur le RGE de l'IGN et non sur le PCI de la DGFIP.

Elles peuvent être réutilisées sous réserve de vérifications et d'éventuelles adaptations à l'échelle d'un PLU.

Objectif : L'offre de ce lot de données en téléchargement vise à réaliser un des aspects de l'obligation pour l'Etat de porter à connaissance des collectivités territoriales l'ensemble des SUP (cf code de l'urbanisme art L 121-2 : 'Le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme.').

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : en continu
État : en cours

Ressources

Aucune donnée n’est téléchargeable.

Aperçu des données

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Étendue spatiale

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