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DDT Puy-de-Dôme
inconnu

Assiette de servitude AC4 liée à la protection du patrimoine architectural, urbain et paysager - version numérisée DDT63 - PUY-DE-DÔME - 2014

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 1000Dernière mise à jour : il y a 4 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type AC4 résultent des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) évoluant aujourd'hui en « Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » (AVAP). Ce nouveau dispositif a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à…

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Origine de la donnée :

L'assiette de la SUP AC4 est un objet géométrique de type surfacique représentant une zone (périmètre précisément délimité) ou des parties de zone.

Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiquée lorsqu'il est connu comme attribut.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Guide de numérisation des SUP

Ressource associée

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fr130008147_ac4_assiette_sup_s_063.shp
2015_01_22_CONDITIONS_MAD_UTI_DONNEES.pdf
AC4_DDT63.png
Assiette_de_servitude_AC4_liee_a_la_protection_du_patrimoine_architectural_urbain_et_paysager___version_numerisee_DDT63___PUY_DE_DME___2014.pdf
Service WFS

https://carto.datara.gouv.fr/cgi-bin/mapservwfs

DDT63_AC4_patrimoine

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