Publication sur data.gouv.fr

Ce jeu de données est publié sur data.gouv.fr.

Contacts

DDTM Manche
Autre
477, Boulevard de la Dollée BP 60355 Saint-Lô cedex - 50015

Liste des servitudes d'utilité publique dans la Manche

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationDernière mise à jour : il y a 4 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques (État, collectivité locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou des travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général (concessionnaires d'énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc). Elles sont créées par des lois et règlements particuliers, codifiés ou non et ont un caractère d'ordre public interdisant aux particuliers d'y déroger unilatéralement.Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles (bâtiments ou terrains) concernés et qui peuvent aboutir soit :à certaines interdictions ou limitations à l'exercice par les propriétaires du droit d'occuper ou d'utiliser le sol,à supporter l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages,à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires (travaux…

Afficher la suite…
Origine de la donnée :
  • par import de données échangées avec les gestionnaires de SUP ;- par numérisation de la SUP annexée au document d'urbanisme ;- par reconstitution à partir de l'acte l'instituant

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 21 décembre 2015
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Table contenant la liste des servitudes d'utilité publique.

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

SERVITUDE_050.DBF

Discussions

Chargement…

Étendue spatiale

Chargement de la carte