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DDTM Pyrénées-Atlantiques
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Boulevard Tourasse Cité administrative PAU - 64032 France

PPR ARETTE (64DDTM20010010) - Document PPRN sur ARETTE (64040), département des Pyrénées-Atlantiques.

Type : jeu de donnéesLicence : Open Database License (ODbL 1.0)Catégorie : informations géoscientifiquesÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : il y a 4 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les plans de prévention des risques (PPR) sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents…

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Origine de la donnée :

inondation

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 31 mars 2016
Fréquence de mise à jour : inconnue

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N_INOND_DCS_ORGE_ZINF_091.TAB

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