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DDT Côte-d'Or
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Servitudes d'Utilité Publique (SUP) PM3 en Côte-d'Or

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : informations géoscientifiquesDernière mise à jour : il y a 4 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques. A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent :

  • délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation,
  • prévoir, à…
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Origine de la donnée :

données DDTM30 mises au format COVADIS dans le cadre du chantier piloté par la DREAL LR en 2015

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 26 octobre 2016
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques PPRN PPRT

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N_ZONE_REG_PPRN_20130036_S_030.shp
N_ZONE_ALEA_PPRN_20130036_S_030.shp
N_PERIMETRE_PPRN_20130036_S_030.shp
N_DOCUMENT_PPRN_20130036_S_030.dbf
30DDTM20130036_PlanZonage.pdf
30DDTM20130036_Reglement.pdf
30DDTM20130036_RapportPresentation.pdf
30DDTM20130036_ArreteApprobation.pdf

Étendue spatiale

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