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DDTM Pyrénées-Atlantiques
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Boulevard Tourasse Cité administrative PAU - 64032 France

Servitudes des zones agricoles protégées catégorie A9 sur le département des Pyrénées-Atlantiques

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationDernière mise à jour : il y a 2 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes de catégorie A9 concernent les zones agricoles protégées, à savoir des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées. Dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu :

  • tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.
  • tout changement de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la…
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Origine de la donnée :

Numérisation de l'arrêté préfectoral à partir de la BD Parcellaire par réutilisation des ressources A9_GENERATEUR_SUP_S_064 et A9_ASSIETTE_SUP_S_064 décrites par le standard CNIG de juillet 2016.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 1 août 2018
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : CNIG - Prescription Nationale pour les Servitudes d'Utilité Publique (SUP)

Téléchargement simple (Atom) du lot et des documents associés via internet

A9_ASSIETTE_SUP_S.shp
A9_GENERATEUR_SUP_S.shp
A9_GESTIONNAIRE_SUP.dbf
A9_SERVITUDE.dbf
A9_ACTE_SUP.dbf
A9_SERVITUDE_ACTE_SUP.dbf
A9_Zone_agricole_protegee_de_Montardon_ZAP_20130329_act.pdf

Étendue spatiale

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