Publication sur data.gouv.fr
Contacts
Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie AC3 (Réserve naturelle régionale) en Eure-et-Loir (28)
Périmètre de protection autour des réserves naturelles institués en application des articles L. 332-16 à L. 332-18 du code de l'environnement.L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique. Version CNIG en prévision du GPU
Origine de la donnée :
Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat Par réutilisation de la ressource N_AC3_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG Récupéré sur le site Web de la DREAL Centre (numérisé sur le RGE)
Objectif : non renseigné
Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Ressources
Vue XML des métadonnées
Standard de données COVADIS : Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie AC3.
Service WFS
http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37994%2F41ddabf7-21d7-4656-9bcd-911d3b73d478.internet.map