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DREAL Bretagne
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10 rue Maurice Fabre Rennes - 35065 France
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Servitudes d’ utilité publique - AS1 en Bretagne

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : limitesÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : inconnue
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes d’utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées par une autorité publique dans un but d’intérêt général. Les servitudes d'utilité publique sont en France des servitudes administratives qui doivent être annexées au plan local d'urbanisme conformément à l'article L126-1 du Code de l'urbanisme français.

SERVITUDE DE TYPE AS1 concerne: a) SERVITUDES ATTACHEES A LA PROTECTION DES EAUX POTABLES b) SERVITUDES ATTACHEES A LA PROTECTION DES EAUX MINERALES Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques: I - Servitudes relatives à la conservation du patrimoine / B - Patrimoine naturel / c) Eaux

Origine de la donnée :

Les servitudes proviennent de diverses origines DDTM 29 et numérisation des services à partir des plans locaux d'urbanisme: PLU Elles peuvent être réutilisées sous réserve de vérifications et d'éventuelles adaptations à l'échelle du PLU.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : ponctuelle
État : terminée

Ressources

Guide méthodologique - servitude AS1

Servitude résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales

130613_AS1_consolidee_cle67cf51.pdf
Service WFS

https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/wfs

Service WFS

https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/sup_as1_r53/wfs

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