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Table contenant les assiettes linéaires liées aux servitudes de la catégorie A5 (canalisations publiques d’eau et d’assainissement) dans le Haut-Rhin

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a 2 mois
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes de catégorie A5 concernent les servitudes relatives aux canalisations publiques d’eau et d’assainissement. Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. La servitude donne à son bénéficiaire le droit :

  • d'enfouir une ou plusieurs canalisations;
  • d'essarter les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation;
  • d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès;
  • d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation (La date du commencement des travaux est portée à la connaissance des…
Afficher la suite…
Origine de la donnée :

Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation de l’axe de l'ouvrage de distribution (eau potable), ou de collecte (eauxusées ou pluviales) à partir de la BD Topographique du référentiel à grande échelle, ou du Scan25- par réutilisation de la ressource N_A5_GENERATEUR_SUP_L décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Table contenant les générateurs linéaires liés aux servitudes de la catégorie A5

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A5_ASSIETTE_SUP_L_068.shp
hagenthal_le_bas.pdf
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Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38078%2F90d09e89-2d60-47bb-9b9d-730268fa96f9.internet.map

A5_ASSIETTE_SUP_L_068
Non disponible

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