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Centre administratif départemental 1, Boulevard du Port - BP 2612 AMIENS CEDEX1 - 80026 FRANCE
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Limite du Domaine Public Maritime naturel au large de la mer dans la Somme

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : limitesÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a 8 ans

Le sol et le sous-sol de la mer, compris entre la limite des plus hautes mers et la limite, côté large, de la mer territoriale (12 milles). Le droit français se référait au droit romain en Méditerranée, la définition actuelle du rivage, quelle que soit la façade maritime, remonte à l’ordonnance de la marine de Colbert (article 1er du titre VII du livre IV de l’ordonnance d’août 1681) : « sera réputé bord et rivage de mer tout ce qu’elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu’où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves ».

La jurisprudence, arrêt du Conseil d’Etat – Kreitmann du 12 octobre 1973, a précisé que « ces dispositions doivent être entendues comme fixant la limite du domaine public maritime au point jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre, en l’absence de perturbations exceptionnelles ».

Enfin, ces principes ont été consacrées et complétés par l’article L.2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques…

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Origine de la donnée :

Tracé côté large, de la mer territoriale à 12 Miles, suivant la limite projeté des arrêtés préfectoral du DPM selon le parcellaire de la Somme (se reporter aux limites du Domaine public Maritime).

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 4 novembre 2007
Fréquence de mise à jour : inconnue

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L_LIM_PVNM_L_080.TAB
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L_LIM_PVNM_L_080
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