Publication sur data.gouv.fr

Ce jeu de données est publié sur data.gouv.fr.

Contacts

DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)
Autre

Assiettes de servitude AC1 liée à la protection des monuments historiques - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2017

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : limitesÉchelle : 1 / 1000Dernière mise à jour : il y a 4 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes. Les SUP de type AC1 génèrent des périmètres de protection de 500 m pouvant être adaptés ou modifiés autour des monuments historiques classés ou inscrits.

Origine de la donnée :

L'assiette de la SUP AC1 est un objet géométrique de type "zone tampon" pour indiquer un périmètre de protection de 500 mètres généré, soit depuis le contour de l'immeuble inscrit ou classé, soit depuis le point de localisation du monument historique inscrit ou classé. Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiqué lorsqu'il est connu comme attribut.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

licence ETALAB

licence ETALAB

site internet DDT 43

site internet DDT 43

panierDownloadFrontalParametrage

Téléchargement direct des données

Téléchargement direct des données

Service WFS

https://carto.datara.gouv.fr/cgi-bin/mapservwfs

AssiettesdeservitudeAC1lieeala
Non disponible

Discussions

Chargement…

Aperçu des données

Étendue spatiale

Chargement de la carte